En Wallonie, parce qu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur la santé humaine et sur l’environnement, tous les établissements nécessitent au préalable l’obtention d’un permis d’environnement pour pouvoir être exploités.
La notion d’établissement
couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement, d’épuration des eaux usées, …
Pour certains établissements (installations, dépôts, activités, …) dits de classe 3
, une déclaration est suffisante. Il s’agit de ceux concernés par les rubriques de classe 3 de la nomenclature figurant à l’annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum.
Les systèmes d’épuration individuelle sont des établissements classés.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées a prévu quatre rubriques pour l’épuration individuelle.
| Rubrique | Dénomination | Capacité | Classe | Démarche |
|---|---|---|---|---|
| 90.11 | unités d’épuration individuelle | < ou = à 20 EH | Classe 3 | déclaration |
| 90.12 | installations d’épuration individuelle | entre 20 et 100 EH | Classe 3 | déclaration |
| 90.13 | stations d’épuration individuelle | > ou = 100 EH | Classe 2 | demande de permis |
| 90.14 | installations d’un système d’épuration individuelle par dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout | toutes | Classe 2 | demande de permis |
En épuration domestique jusque 100 EH, votre projet d’établissement est de classe 3, vous devez le déclarer auprès de votre commune au moyen du formulaire de déclaration ci-dessous.
Vous trouverez le formulaire à remplir sous le lien ci-dessous, En cas de problème, votre commune a dans ses missions de vous aider à remplir ce formulaire.